, les comptables publics exercent « les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n°

de recette fiscale ; qu'ainsi, en déclarant recevable la direction générale des impôts en son action, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de l'article 38

MOTIFS L’article L252 du code des procédures fiscales énonce “le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.

X... aurait payé certains créanciers de la masse au détriment des créances privilégiées du Trésor ; que l'administration des Impôts agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux des

Aux termes de L. 252 du chapitre 1er du livre IV du livre des procédures fiscales : " Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. /

en liquidation judiciaire n'entre pas dans le champ des « actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales » visées par l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; qu'en jugeant

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt. ".

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt. ".

les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales. 9.

1986, applicable à la cause, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 substitue à l'agent judiciaire du Trésor les comptables dépendant des administrations concernées pour représenter l'Etat dans les actions

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55

contre M. le directeur général des Douanes et d'avoir mis en conséquence hors de cause l'agent judiciaire du Trésor ; AUX MOTIFS QUE l'article 26 de la loi du 30 décembre 1986 a précisé que " les actions

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

applicables puisqu'elles ont été codifiées à l'article L 252 du Livre des Procédures Fiscales qui inclut les droits de douane dans la notion d'impôt, et que, parmi les actions liées indirectement au recouvrement

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n°55-

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n°55-

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales.