TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 sous le n°2201413,  
 M. B A, représenté par Me Boucher, demande au tribunal : 
 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 767 euros mise à sa charge par la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 23 juin 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux correspondants au titre de l'année 2012 ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2013, ceux correspondants à l'année 2013 ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2014 et ceux correspondants à l'année 2015 ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2015, de sorte que les créances étaient prescrites le 23 juin 2022, date de la SATD litigieuse, et n'étaient plus exigibles.  
 La requête a été communiquée à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 II/ Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022 sous le n°2201712,  
 M. B A, représenté par Me Boucher, demande au tribunal : 
 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 767 euros mise à sa charge par les notifications de saisie administrative à tiers détenteur du 28 juillet 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux correspondants au titre de l'année 2012 ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2013, ceux correspondants à l'année 2013 ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2014 et ceux correspondants à l'année 2015 ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2015, de sorte que les créances étaient prescrites le 28 juillet 2022, date de la SATD litigieuse, et n'étaient plus exigibles.  
 La requête a été communiquée à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Par un courrier du 25 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de l'éventuelle irrecevabilité du moyen relatif à la prescription de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. 
 Les parties n'ont pas présenté d'observations en réponse à ce moyen d'ordre public. 
 III/ Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023 sous le n°2301502,  
 M. B A, représenté par Me Boucher, demande au tribunal : 
 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 653,39 euros mise à sa charge par les notifications de saisie administrative à tiers détenteur du 16 février 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux correspondants au titre de l'année 2012 ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2013, ceux correspondants à l'année 2013 ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2014 et ceux correspondants à l'année 2015 ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2015, de sorte que les créances étaient prescrites le 16 février 2023, date de la SATD litigieuse, et n'étaient plus exigibles.  
 La requête a été communiquée à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Par un courrier du 25 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de l'éventuelle irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est fondée sur le moyen relatif à la prescription de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. 
 Les parties n'ont pas présenté d'observations en réponse à ce moyen d'ordre public. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Schor, 
 - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a fait l'objet de la part de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane de cinq notifications de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) des  
 23 juin et 28 juillet 2022 ainsi que du 16 février 2023. Ces SATD tendant à recouvrer des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu et les cotisations sociales afférentes au titre des années 2012, 2013 et 2014, ont été pratiquées sur les comptes de M. A à la Caisse fédérale du Crédit Mutuel et à la Caisse d'Epargne de Bretagne Pays de la Loire. Par les présentes requêtes, M. A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 767 euros, objet de ces SATD, ramenée en février 2023 à 3 653,39 euros.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2201413, 2201712 et 2301502 concernent la situation d'un même contribuable et les mêmes impositions au titre des mêmes années. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". Aux termes de l'article L. 274 de ce livre : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A. () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que, par la requête n°2201413, M. A conteste l'exigibilité de la somme qui lui est réclamée par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales afférentes pour les années 2012, 2013 et 2014. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, l'action en recouvrement de l'impôt sur les revenus et des cotisations sociales afférentes au titre de l'année 2012 s'est prescrite quatre ans à compter du 30 septembre 2013, date de la mise en recouvrement de ces impositions, soit le 30 septembre 2017. Au titre de l'année 2013, l'action en recouvrement était prescrite, pour les mêmes motifs, le 31 juillet 2018. Au titre de l'année 2014, elle était prescrite le 31 juillet 2019.  
 5. En revanche, en ce qui concerne les requêtes nos 2201712 et 2301502, il résulte de l'instruction, et notamment des requêtes elles-mêmes, d'une part que M. A conteste la légalité de différentes SATD mais qui portent sur la même créance que celle qui est en litige dans la requête n°2201413, d'autre part qu'il invoque à leur encontre le même moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement de cette créance. Toutefois, aux termes de l'article  
 R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif. " Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ; / b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. / La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. Elle doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-5 du même livre : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. " 
 6. Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt. La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir.  
 7. Il résulte de l'instruction que M. A s'est prévalu de la prescription de la créance résultant de l'imposition de ses revenus et des cotisations sociales afférentes au titre des années 2012, 2013 et 2014 dès la contestation de la SATD du 23 juin 2022, par le recours du  
 30 juin 2022, suivi de la requête n°2201413. Dès lors, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement de cette créance, unique moyen soulevé dans les requêtes nos 2201712 et 2301502 est irrecevable et ces requêtes sont donc également irrecevables. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la décharge de l'obligation de payer procédant de la notification de saisie administrative à tiers détenteur sur compte bancaire émise le 23 juin 2022 et que les requêtes nos 2201712 et 2301502 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la DRFIP de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 2 000 euros à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est déchargé de l'obligation de payer procédant de la notification de saisie administrative à tiers détenteur sur compte bancaire émise le 23 juin 2022. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 . 
 Article 3 : Les requêtes nos 2201712 et 2301502 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère,  
 Mme Marcisieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR   
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 Nos 2201413, 2201712, 230150