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62 131 résultats pour « absence de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

635a21ccc549ea05a7cd2d16

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'instance, les dispositions de l'article 912 dans sa rédaction applicable au litige ne dispensent pas les parties de faire les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire, et notamment en l'absence

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00902

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Le gérant de la SCI démontre s'être plaint à de multiples reprises auprès de la sarl FLANDRES METALLURGIE des inexécutions contractuelles : absence de butée d'arrêt, absence de fixation du second montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00401

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement au titre du préjudice résultant de l'absence de fixation de rémunération des différents mandats sociaux exercés par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00663

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ2

613722bacd58014677400af0

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

de solliciter la fixation d'une nouvelle date d'adjudication et qu'il avait encouru, de ce fait, la déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile; Attendu qu'il est fait grief au

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeefdc5b777c90992f77

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'instance, les dispositions de l'article 912 dans sa rédaction applicable au litige ne dispensent pas les parties de faire les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire, et notamment en l'absence

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2555fcf93851fdd64673

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[L] invoque les éléments suivants : - L'absence de fixation d'objectifs et le non-versement de l'intégralité de la rémunération variable ; - L'absence de versement du supplément temporaire de rémunération

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713705

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

[2] Absence de fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts - Etranger poursuivant en France des études supérieures.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Serv. contentieux social

69d93f5acdc6046d47cd6e20

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu’en l’absence de fixation d’une date de consolidation ou de guérison avant l’arrêt de prolongation, aucune rechute ne peut être caractérisée.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390179

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

l'entretien professionnel et les critères de l'évaluation, qui doivent être définis en fonction de la nature des tâches confiées aux agents et au niveau de leur responsabilité ; que, dans ces conditions, l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00973

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

attendu, d'abord, qu'est illicite la clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu'il a enregistrée ; qu'ensuite, en l'absence

Source officielle
CC

comm

6079d3e39ba5988459c599e7

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

protestation ni réserve, par le bénéficiaire d'un découvert en compte, des relevés comportant indication du taux effectif global appliqué pour le calcul des intérêts portés au débit ne peut suppléer l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02229

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'accord collectif spécifique conclu en leur sein ; qu'en affirmant qu'" en l'absence de fixation de tarif minimum prévu par la convention collective, il convient pour le calcul de la prime d'ancienneté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05133_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que pour établir que ses dommages ont été causés par l'absence de fixation d'une plaque recouvrant une bouche d'arrosage, la requérante produit une photographie d'un pied

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67803daa9c3ba90f51dc74ee

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 30 mars 2024; Constate l’accord des parties sur l’absence de fixation de pension alimentaire au

Source officielle
CC

soc

6137250dcd5801467741a93b

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

pas la période considérée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'absence

Source officielle
CC

civ1

60794c1b9ba5988459c44b20

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

avril 1969, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret n° 77-828 du 20 juillet 1977, a été saisie ; que Mme Y..., avant que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, se soit prononcé sur la fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209277_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209258_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205289_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle