AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
635a21ccc549ea05a7cd2d16
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'instance, les dispositions de l'article 912 dans sa rédaction applicable au litige ne dispensent pas les parties de faire les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire, et notamment en l'absence
Source officiellePage 3 sur 3107
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00902
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Le gérant de la SCI démontre s'être plaint à de multiples reprises auprès de la sarl FLANDRES METALLURGIE des inexécutions contractuelles : absence de butée d'arrêt, absence de fixation du second montant
Source officielle