[M] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Laurence BERTHIER, présidente de chambre

protestation ni réserve, par le bénéficiaire d'un découvert en compte, des relevés comportant indication du taux effectif global appliqué pour le calcul des intérêts portés au débit ne peut suppléer l'absence

28 février 2010, lors de la tempête Xynthia ; qu'à la suite d'une expertise amiable réalisée en présence du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur, ayant conclu que le sinistre avait pour cause l'absence

retient qu'en l'espèce les tickets d'agios mentionnent le taux d"intérêt de 14,75 % pour la période comprise entre le 30 mars 1985 et le 30 septembre 1987; qu'elle en déduit que le moyen tiré de l'absence

client n'ait pas reçu, sans protestation ni réserve, des décomptes d'agios faisant apparaître leur mode de calcul et le taux effectif global, susceptibles, de ce fait, de suppléer pour l'avenir à l'absence

protestation ni réserve, par le bénéficiaire d'un découvert en compte, des relevés comportant indication du taux effectif global appliqué pour le calcul des intérêts portés au débit ne peut suppléer l'absence

protestation ni réserve, par le bénéficiaire d'un découvert en compte, des relevés comportant indication du taux effectif global appliqué pour le calcul des intérêts portés au débit ne peut suppléer l'absence

.* EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE D'ATTEINTE - FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.

délai non prescrit à peine de nullité, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes susvisés ; Attendu que, par ailleurs, Fernando X... de Y... ne saurait se faire un grief de l'absence

En l'absence de fixation d'une date d'audience devant la cour d'assises et par requête du 28 février 2020, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction afin de voir à nouveau prolonger la détention

du teg appliqué n'aurait pas pu suppléer efficacement l'absence de fixation régulière dudit taux dans la convention d'ouverture de crédit en ce que « le teg pratiqué n'aurait jamais été identique pour

encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, qu'en raison des considérations du jugement infirmé relatives au manque de preuve de la relation de causalité entre l'absence

de fixation par le préfet de la Sarthe du tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1993, et, d'autre part, de l'absence de fixation par le préfet du Maine-et-Loire

  ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 B) ET C) DE LA CONVENTION Grief du requérant tiré de l'absence de fixation d'un délai pour présenter un mémoire ampliatif à l'appui de son pourvoi - la Cour n'a pas à apprécier

26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Absence de fixation en France

de l'affaire par le conseiller de la mise en état, le délai de péremption de l'instance étant suspendu jusqu'à la date des plaidoiries, quand en l'absence de fixation des dates de clôture et de plaidoirie

un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de l'absence

1 / que le taux de l'intérêt conventionnel doit être préalablement fixé par écrit et la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés de comptes, ne peut suppléer l'absence