AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6708c03b445a086e2bcedebb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RISPE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier lors
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03936
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Y... qui gérait indiscutablement la Sarl clinique de Belfort, M.
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