AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56567
15 décembre 1992
15 décembre 1992
l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"), Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 25 février 1992 dans l'affaire Pfeifer
Source officiellePage 3 sur 39
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01881
19 décembre 2018
19 décembre 2018
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 23 novembre 2018 par Me Y..., avocat de la société Agence Pfaff
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