Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 0 — 13 janvier 2026

N° minute : 2026/14 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE








CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 25/00167 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D52H 

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
DU 13 Janvier 2026



DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PFF FACADE, 
demeurant ZAC EUROMOSELLE, - Rue de la Fontaine Chaudron - 57140 NORROY-LE-VENEUR, représentée par Me Lionel HOUPERT, demeurant 5 place Simone Veil - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Hervé RENOUX, demeurant 4 Place Saint Nicolas - 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant



DÉFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence BEL AIR, sis 1-2 Impasse Bel-Air à 57970 ILLANGE, pris en la personne de son Syndic la SAS PRIVATE SYNDIC, 
demeurant Chez SAS PRIVATE SYNDIC - 20 allée du Château du Gassion - 57100 THIIONVILLE, représentée par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 20 rue du Commandant Sigoyer - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Alain MORHANGE, demeurant 64, rue Serpenoise - 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant






Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision : Sévrine SANCHES
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Delphine BENAMOR




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EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prix signée le 16/12/2022, Le syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC a commandé des travaux de façade pour un montant total de 205.271.35 euros.

Une facture a été émise le 22/10/2024 pour un montant de 38.002.37 euros TTC.

Par acte en date du 05/08/2025, La SARL PFF FACADE a fait assigner Le syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de voir:
- CONDAMNER le syndicat des Copropriétaires de la résidence BEL AIR, prise en la personne de son Syndic, la société PRIVATE SYNDIC, à payer par provision à la société PFF FACADE les sommes suivantes : 
• Facture du 22 octobre 2024 n°10/24/6653 Situation n°3 à échéance au 22/10/2024 pour un solde de 38.002,37 TTC avec intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance à compter de sa date d'échéance, soit le 22 octobre 2024, 
- ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, 
- CONDAMNER le syndicat des Copropriétaires de la résidence BEL AIR, prise en la personne de son Syndic, la société PRIVATE SYNDIC, à payer à la société PFF FACADE la somme de 3.000 00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 
- CONDAMNER le syndicat des Copropriétaires de la résidence BEL AIR, prise en la personne de son Syndic, la société PRIVATE SYNDIC, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège aux entiers frais et dépens de l'instance, 
- RAPPELER que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit, 
- DIRE n'y avoir lieu à écarter le bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit pour quelque motif que ce soit. 

Suivant conclusions transmises par RPVA le 25/11/2025, La SARL PFF FACADE demande de:
- DÉCLARER la société PFF FACADE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions, 
- CONDAMNER le syndicat des Copropriétaires de la résidence BEL AIR, prise en la personne de son Syndic, la société PRIVATE SYNDIC, à payer par provision à la société PFF FACADE les sommes suivantes :
• Facture du 22 octobre 2024 n°10/24/6653 Situation n°3 à échéance au 22/10/2024 pour un solde de 38.002,37 € TTC avec intérêts de retard au taux d’intérêt légal à compter de sa date d’échéance, soit le 22 octobre 2024,
- AUTORISER le syndicat des Copropriétaires de la résidence BEL AIR, prise en la personne de son Syndic, la société PRIVATE SYNDIC à procéder au règlement de la condamnation moyennant 18 (dix-huit) mensualités dont la première sera réglée dans le mois suivant l’ordonnance à intervenir,
- DIRE qu’à défaut de règlement de l’une des mensualités, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible, passé un délai de huit jours suivant la date de la première réclamation formulée par la société PFF FACADE par lettre recommandée à accusé de réception,
- ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l’anatocisme judiciaire, 
- CONDAMNER le syndicat des Copropriétaires de la résidence BEL AIR, prise en la personne de son Syndic, la société PRIVATE SYNDIC, à payer à la société PFF FACADE la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER le syndicat des Copropriétaires de la résidence BEL AIR, prise en la personne de son Syndic, la société PRIVATE SYNDIC, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège à verser à la somme de 70,05 € à la société PFF FACADE au titre des dépens de l’instance, 
- RAPPELER que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit, 
- DIRE n’y avoir lieu à écarter le bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit pour quelque motif que ce soit.

Suivant conclusions déposées au greffe le 24/11/2025, Le syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC demande de:
- Donner acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “RESIDENCE BEL AIR” situé 1-2 impasse Bel Air a ILLANGE de ce qu’il reconnait être redevable de la somme de 38.002,37 € et qu’il s’engage à régler cette créance au profit de la société PFF FACADE au moyen de 18 mensualités dont la première payable dans le mois suivant l’ordonnance à intervenir,
- Donner acte de l’accord du syndicat défendeur pour le paiement d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

A l’audience du 16/12/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06/01/2026, prorogé à ce jour.

MOTIVATION

Sur le référé-provision :

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. 

En l’espèce, Le syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC reconnaît être redevable de la somme de 38 002.37 euros au titre de la facture du 22/10/2024. Il convient donc de condamner Le syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC à verser cette somme à La SARL PFF FACADE à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 22/10/2024.

Sur les délais de paiement:

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu d’accorder au syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC un délai de 18 mois pour s’acquitter de sa dette dans les conditions précisées au dispositif.

Sur la capitalisation des intérêts:

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens :

En fonction de sa succombance, il convient de condamner Le syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC aux dépens de la présente instance.

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Il n'apparait pas inéquitable de condamner Le syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC à payer à La SARL PFF FACADE la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile 

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Condamnons Le syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC à payer à La SARL PFF FACADE la somme provisionnelle de la somme de 38 002.37 euros au titre de la facture du 22/10/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 22/10/2024;

Accordons au syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC des délais de paiement et disons qu’il devra s’acquitter du paiement de sa dette en 18 mensualités égales à compter du 01er février 2026, 

Disons qu’à défaut de règlement de l’une des mensualités, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible, passé un délai de huit jours suivant la date de la première réclamation formulée par la société PFF FACADE par lettre recommandée à accusé de réception,

Ordonnons la capitalisation des intérêts;

Condamnons Le syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC aux dépens de la présente instance ;

Condamnons Le syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC à payer à La SARL PFF FACADE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile ;

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE