MOTOUR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Céline QUINTIN, avocat au barreau de LYON substituant

de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 22 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON

domicilié à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), résidence Ibidia, clos Saint-Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme MORTON

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Morato-Lebreton, greffière d’audience, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulin de la Salève-Albert Morton et fils, société en nom collectif,

VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 octobre 2023 La cause a été examinée à l'audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON

text-align:left } .sC09AF19 { width:186.93pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 41380/10 Giuseppe et Alessandro MORETTO

PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265231229457475 SASU DOW FRANCE venant aux droits de la société ROHM & HAAS France SAS, elle-même venant aux droits de la société MORTON

poursuivant CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 354 594 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MORETTO

immobilière Le Gallion, a formé le pourvoi n° Y 22-24.512 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Morton

pour y subir le 3 décembre 2002 une intervention chirurgicale destinée à traiter, par ostéotomie, un " hallux valgus " du pied droit ; qu'au cours de cette intervention, une résection du névrome de Morton

BILLE (TOQUE 16), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : Mme Aliette Y... épouse Z... ... 89600 ST FLORENTIN représentée par Me SCP MORTON & ASSOCIES (T 104), avocat au barreau de GUADELOUPE

Morou X..., la société Pyrénées Multi Services et l'ANPE un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) pour une durée de six mois ; que par jugement du 9 mai 1988, le tribunal de commerce

Représentés tous deux par Me Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.A.

[F] [S] [I], 7 Rue du Morne Ninine, La Marina 97190 Le Gosier Représenté par Me Louis-Raphaël Morton de la Scp Morton & Associés, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Me Louis-Raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame [A] [N] épouse [J] [Adresse 6] [Adresse

de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.

Il résulte également de l'instruction que Mme B a souffert d'un névrome de Morton diagnostiqué en mai 2011. 5.