dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, alors, selon le pourvoi que, d'une part, l'article 74 de la convention collective applicable ne visant que "les salaires minima

novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Domaness, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Miami

, consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré ; qu'en retenant, pour refuser de condamner l'exploitant minier à la remise en état de la maison endommagée, que les dommages causés par l'activité

n'aurait pas conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes d'honoraires et des taux de pourcentage par tranches de travaux tout en mentionnant que ces barèmes étaient des minima

Attendu que la société MDPA fait grief à l'arrêt de la dire responsable des dommages et de la condamner à payer des sommes aux consorts Z..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 75-1 du Code minier

de disposer d'une créance hypothécaire lui permettant de récupérer tout ou partie des sommes prêtées plus favorablement que dans le cas d'une créance chirographaire », préjudice qu'elle tient pour « minime

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité, alors que l'agent verbalisateur a agi dans son ressort de compétence territoriale, à minima le ressort

motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, de la règle "non bis in idem" et des règles relatives aux minima

2025 Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-19.583 contre le jugement rendu le 8 juin 2023 par la juridiction de proximité de Fréjus, dans le litige l'opposant à la société Miramar

Y... à une certaine somme à titre de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des journalistes "les barèmes minima des traitements se

Attendu que la société Soulier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à une indemnité de 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la partie qui subit un dommage a l'obligation de tout faire pour minimiser

ses propres pièces il se déduisait que sur 18 salariés, trois seulement atteignaient ce rendement et qu'aucune sanction n'a été prise contre eux, que l'employeur ne s'expliquait pas sur l'origine des minimas

[L] fait valoir que, conformément à l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, ses conditions d'aptitude sont justifiées a minima au regard du diplôme universitaire de médiateur que lui

conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MINI

(société Minitti) ont commandé à la société Watruara Bone (société Watruara) une certaine quantité de matériau ; que la société Watruara prétendant que la société Montalev avait interrompu l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Hôtelière Miramar en qualité d'assistante de direction, a

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires en application des minima conventionnels pour la période

relève, à la lecture des documents remis à la banque, que les charges prévisibles (936 024 francs) absorbaient quasiment la totalité du chiffre d'affaires (951 340 francs) sans possibilité d'erreur minime