Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1994), statuant en matière de redressement

qu'il résultait d'un procès-verbal, en date du 6 septembre 2000, que les agents de l'administration des Douanes et droits indirects avaient effectué, le 6 juillet 2000, un contrôle dans les locaux du débit

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par un premier président (Angers, 19

dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M.

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

engagé dans les liens d'un rapport cambiaire peut opposer au créancier les mêmes moyens de défense que le débiteur lui-même ; qu'en outre, en matière cambiaire, l'action en paiement se prescrit par trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé,

" pour lui passer habituellement commande d'objets volés et les lui payer ; que, devant le juge d'instruction, Matthieu Y... a déclaré "je suis formel, le père m'a bien acheté du matériel à partir de

de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière de spectacle ; " alors, d'une part, que, étant acquis et non contesté que

François X... dans les livres de la B... n'est pas débiteur ».

de déploiement des réseaux à très haut débit

Channel Crossings Limited, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 juin 2017), rendu en matière

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 30 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00191 SAS MJC PRODUCTION N° RG: 2026L00670 DEBITEUR SAS MJC PRODUCTION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 984824037

pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur

(société Mathet) aux autres entreprises participant au compte de dépenses communes, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties quel

de voies d'exécution, les pourvois suivent les règles relatives aux matières gracieuses ; qu'en estimant que le pourvoi formé par Mme Y... le 24 avril 1998 contre la décision de rejet du 23 avril écartant