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[N] [H] Rep/assistant : Maître Elise JACOT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de NANTES Mme [C] [G] épouse [H] Rep/assistant : Maître Elise JACOT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de NANTES

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INTERNATIONAL TRADING OF MAROCCO (INTRAMAR), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacob

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mai 2025 et le 1er août 2025, le département de la Drôme, représenté par Me Jakob, demande au tribunal, sur le fondement des

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N° AFFAIRE [X], [D] [L] épouse [N] C/ [P] [Z] [N] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde

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2011 APPELANTE : La SARL SUD-EST DESOSS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud MATHIEU

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB

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  Les requérants   Les requérants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens et Serge July, sont des ressortissants français nés respectivement en 1955, 1944 et 1949 qui résident tous trois à

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B.P. 23 CHAVANOZ 38231 PONT DE CHERUY Représentée par Me Christian BROCHARD (avocat au barreau de LYON) INTIMEE : Madame Evelyne X... ... 38230 CHAVANOZ Comparante et assistée par Me Roxane MATHIEU

Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU en date du 18 avril 2006 suivant déclaration d'appel du 12 Mai 2006 APPELANT : Monsieur Abdullah X... ... 01500 AMBERIEU EN BUGEY Comparant et assisté par Me Roxane MATHIEU

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