publiquement le 27 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Laure LEVILLAIN

**** Vu l'assignation en référé délivrée le 27 Juin 2022 ENTRE : Madame [H] [D] née le 09 Septembre 1961 à [Localité 6] (44) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure LEVILLAIN

de la mesure d'isolement de : Monsieur [T] [W], né le 24 Décembre 1995 au BRESIL Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier EPSM [2] de [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Marie-laure LEVILLAIN

Michèle X..., domiciliée ..., à Breuil-le-Sec (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section Commerce), au profit de la société Groupe Lévitan

Vu l'assignation en référé délivrée le 10 juillet 2023 ENTRE : Madame [J] [G] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6] (71) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Laure LEVILLAIN

Vier, Barthélemy, avocat de la société Lévitan, - les conclusions de M.

Monsieur Claude X..., demeurant à Gentilly (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société anonyme LEVITAN

est Route d'Alberville à Sévrier-Saint-Jorioz (Haute-Savoie), 4 / de la société anonyme Grenoble meubles, dont le siège social est ... à Saint-Martin-d'Hères (Isère), 5 / de la société Groupe Lévitan

renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé la société Lévitan

ENTRE : Madame [U] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence LEVILLAIN-ROLLO, avocat au barreau de POITIERS Monsieur [G] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Florence

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1973), LA SOCIETE LEVITAN AYANT VENDU UN MOBILIER COMPRENANT NOTAMMENT UNE TAPISSERIE, A UN CLIENT

L'EURL BOULANGERIE LE LEVAIN interjetait régulièrement appel du jugement le 6 octobre 2016, en s'attribuant l'appellation SARL BOULNAGERIE LE LEVAIN.

Mme [U] [N] épouse [R] née le 09 Avril 2003 à [Localité 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de établissement de santé mentale de [Localité 2] Ayant pour conseil Me Marie-laure LEVILLAIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe Lévitan, société anonyme dont le siège est sis ...

N°30 N° RG 23/03393 N° Portalis DBVL-V-B7H-T2UI Mme [L] [F] C/ Etablissement Public HABITAT 44 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LEVILLAIN

FOUCART Fils de L Robert et de M Marie-Louise X... nationalité française Célibataire Agent commercial Demeurant 1, rue Faidherbe - 33500 LIBOURNE intimé ABSENT Représenté par Maître TOMASINI-LEVILLAIN

FOUCART Fils de L Robert et de M Marie-Louise X... nationalité française Célibataire Agent commercial Demeurant 1, rue Faidherbe - 33500 LIBOURNE intimé ABSENT Représenté par Maître TOMASINI-LEVILLAIN

de ses demandes reconventionnelles, -condamne la SARL Le Pain au levain aux entiers dépens de l'instance.