Cour d'Appel · Référés Civils — 1 août 2023

Référés Civils





ORDONNANCE N°104/23



N° RG 23/04508 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T663













Mme [J] [G]



C/



 HABITAT 44































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 1er AOÛT 2023





Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,





GREFFIER :



Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



 A l'audience publique du 1er août 2023





ORDONNANCE :



Contradictoire, prononcée publiquement le 1er août 2023



****



Vu l'assignation en référé délivrée le 10 juillet 2023



ENTRE :



Madame [J] [G]

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6] (71)

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Marie-Laure LEVILLAIN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001634 du 12/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)







ET :



HABITAT 44 Office Public de l'Habitat (OPH), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Anne REMY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE







Par acte d'huissier délivré le 10 juillet 2023, Mme [J] [G] a fait citer devant le premier président statuant en référé l'Office Public de l'Habitat HABITAT 44, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 20 avril 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ;



Par conclusions reçues le 31 juillet 2023, Mme [J] [G] indique se désister de sa procédure, HABITAT 44 ayant pris l'engagement de surseoir à toute exécution forcée du jugement jusqu'à l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel, demande de désistement confirmée par le conseil de Mme [G], présente à l'audience.



SUR CE



L'Office Public de l'Habitat HABITAT 44 n'ayant pas conclu, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [G].



PAR CES MOTIFS



Disons parfait le désistement de Mme [J] [G] ;



La condamnons aux dépens.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT