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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
68924c994f3b740d627a306e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 5 avril 2024, la SCI Leclerc a fait procéder à une saisie conservatoire de créance sur les comptes de la SARL Contini ouverts auprès de la banque Société Générale pour un montant de 39.785,45 euros,
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comm
613720a6cd580146773eceff
5 mai 1987
5 mai 1987
Leclerc avaient fait valoir qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés Européennes le 10 janvier 1985, l'amputation de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 "conduit à établir
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