Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Kummer de la somme de 1 000 euros.

margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s48E1953 { width:187.27pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 3206/06 by Petra VOGA - KUMER

margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2015)227 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Kummer

B... représentée par Me Kummer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant malade

B... tendant à la condamnation de l’Etat à verser à Me Kummer une somme au titre des frais non compris dans les dépens doivent par suite être rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, Mme A C veuve D, représentée par Me Kummer, demande au juge des référés : 1°) d'accorder à Mme C l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Kummer, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

D..., représentée par Me Kummer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2015)227 Execution of the judgments of the European Court of Human Rights Kummer

B..., représenté par Me Kummer, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

B A, représenté par Me Kummer, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2408311 du 15 novembre

A, représenté par Me Kummer, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2020, Mme A D épouse B, représentée par Me Kummer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme D A divorcée C, représentée par Me Kummer, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du

A B, représenté par Me Kummer, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme A B, agissant en qualité de représentante légale de Kum B et de Chi B, représentée par Me Danset-Vergoten, doit être regardée

ET : DÉFENDEUR Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (YOUGOSLAVIE-REPUBLIQUE DE SERBIE) de nationalité franco-serbe, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédérique KUMMER

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, Mme D, représentée par Me Kummer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de