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63 résultats pour « Grosbart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-169511

Admin. suprême

7 novembre 2016

7 novembre 2016

    If so, did the measure pursue a legitimate aim and respect the principle of legitimate expectations (see Grosaru v. Romania , no.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85590

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

Maître GROSSARD, conseil de H... G... a été entendue en sa plaidoirie. Le Ministère Public a été entendu en dernier lieu en ses observations.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC007803901

Admin. suprême

25 novembre 2008

25 novembre 2008

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 78039/01 présentée par Mircea GROSARU

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e359dbc6e3232bfbafb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0521JUD005830210

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

#xa0;   La requérante estime que le fait qu’aucun recours n’était possible devant un tribunal pour contester la décision de l’assemblée plénière du sénat est en soi contraire à la Convention ( Grosaru

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD001673205

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Il est décrit dans ses parties pertinentes en l’espèce, et plus particulièrement en ce qui concerne la question de l’existence d’un système de recours effectifs en matière électorale, dans l’affaire Grosaru

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002540594

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

  <German>        Ehemaliger CVP-Grossrat verlangt Untersuchung gegen Amtsstatthalteramt      Hochdorf.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD007803901

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     THIRD SECTION           CASE OF GROSARU

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba80

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e309dbc6e3232bfba6e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbaa1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbace

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En outre, si les intervenants, reprenant les observations de l'autorité environnementale, font valoir que la société pétitionnaire n'a pas pris en compte la grotte de Grosbot, à Champagne-Mouton, ZNIEFF

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba74

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616359d71416be03751aa415

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

toque : P293 Société ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée par Me COUVRAT Christian, substituant Me Corinne GROSBART

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0521JUD005830210

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

applicant submitted that the fact that no remedy had been available to her to challenge the plenary Senate’s decision before a tribunal constituted in itself a violation of Convention (she referred to Grosaru

Source officielle