. ; "aux motifs que la Cour observe que l'article 12 des statuts de l'Association Sciences Frontières, régulièrement déclarée, énonce ; "le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus

Il a comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. 5.

et avait une créance de 120 000 florins à l'égard de BMF ; qu'il a exposé dans quelles conditions la fondation de droit néerlandais I Consultante était devenue actionnaire de la société Les trois frontières

journal, du chef susvisé, à raison des passages suivants : « pour les seules législatives de 2012, le détournement pourrait dépasser 6 000 000 d'euros » ; « la justice se demande si la présidente du Front

le concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection ;

René X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 décembre 1991, dans le cas où il serait élu à rembourser au parti

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., qui avait reçu l'investiture du Front

Njo X..., de nationalité camerounaise, alors que l'interpellation de celui-ci aurait été irrégulière et que le préfet n'aurait pu prendre, à son encontre, un arrêté de reconduite à la frontière ; Mais

ainsi que cela résulterait de la mesure pénale prise à son encontre pour pénétration non autorisée sur le territoire national et surtout pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

X..., de nationalité turque, contre qui avait été pris un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; Attendu que M.

Jean-Marie, - LE FRONT NATIONAL, parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende du chef

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné

[N] du chef de franchissement par avion volant à vue de la frontière française sans se mettre en relation avec le contrôle aérien le plus proche, au prétexte que c'était l'aéronef qui était contrôlé et

Y..., qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, en infirmant la décision d'un juge délégué qui avait prolongé sa rétention, alors, d'une part, que les conditions exceptionnelles pour

pouvait pas, sans s'en expliquer, refuser le remboursement de la somme de 24 825 francs correspondant aux frais de transport du corps de l'enfant de nationalité libanaise, de l'aéroport de Damas à la frontière

puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière

par un premier président (Paris, 17 mai 1999) d'avoir annulé la procédure de placement en garde à vue et en rétention de Mlle Xu X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors, selon le moyen, que cette procédure était régulière et qu'ainsi les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945