Cour de Cassation · cr — 10 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 AKINCI Suleymann, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989, qui, pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrégularité de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1988 ordonnant la reconduite à la frontière de Suleymann Akinci ; d 

 Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'illégalité dudit arrêt préfectoral ;

 Les moyens étant réunis ;

 Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Suleymann Akinci, entré irrégulièrement en France en 1982 ne justifiait que d'un récépissé de demande de carte de séjour, périmé depuis le 7 novembre 1985 ; qu'il a été mis en demeure de quitter le territoire national en novembre 1985, puis, à nouveau, le 8 juillet 1988 ; que le 23 novembre 1988, le préfet a régulièrement pris un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;

 Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de cette décision, proposée par le demandeur qui soutenait ne pas se trouver dans l'un des cas légaux autorisant le préfet à prescrire la reconduite d'un étranger à la frontière, les juges du fond énoncent, à bon droit, qu'au vu des éléments de fait ci-dessus rappelés, l'arrêté préfectoral litigieux "est intervenu dans les conditions prévues par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945" ;

 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

 Attendu que l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986, était en vigueur le 23 novembre 1988, date de l'arrêté préfectoral critiqué, et était applicable à Suleymann Akinci qui, entré illégalement sur le territoire français, s'y était maintenu sans titre de séjour depuis le 7 novembre 1985 ;

 Qu'en conséquence, le moyen doit être écarté ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;