AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2414202_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A C, représenté par Me Firat demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officiellePage 3 sur 16
Chambre des référés
S.A.M.C.V. MAIFc/S.A
68682d1e4965b5d9df31ed70
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SAS ECONOMIE DU BATIMENT ET DE EBC STEMMELIN-BET Chez [B] - [H] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE Syndic. de copro.
Source officielle