TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Firat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article    L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la       Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, dans un délai d’une semaine, à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 300 euros par jours de retard ;   
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier et notamment l’attestation de décision favorable pour la délivrance d’une carte de résident, valable du 9 avril 2026 jusqu’au 8 avril 2036.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 9 avril 2026. 
Considérant ce qui suit : 
1. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit une attestation de décision favorable de renouvellement de la carte de résident de            M. B.... Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. B....  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.   
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 13 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.