EYNAUD, - et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du département des Hautes-Alpes, - les conclusions de M.

REVISION LES FONCTIONNAIRES MUTES APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA TOUR DU PIN (ISERE), DEMANDE FORMEE PAR EYNARD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VEUVE EYRAUD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 22 NOVEMBRE 1967) DE N'AVOIR PAS EVALUE COMME TERRAIN A BATIR LE TERRAIN DONT ELLE A ETE EXPROPRIEE, ALORS QU'IL

[O] [B] Mme [Z] [E] Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

VICTOLIANE, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de

VARTELINE, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la

[U] [E] FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Caisse CPAM DU VAR Intimés la SELARL

SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS Représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD

Audience publique du 01 Octobre 2024 Sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles exerçant au tribunal de proximit de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD

[S] [F], domicilié [Adresse 3], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ets Pons Eyraud promotion construction.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 10/04/2025 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Z..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR EYNARD

Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD

juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 19/12/2024 et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD

juge placée déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles, exerçant comme juge de l'exécution au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD

juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 19/12/2024 et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD

Audience publique du 01 Octobre 2024 Sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles exerçant au tribunal de proximit de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD

ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Teissier la somme de 1 900 euros, au GIE G 20 la somme de 1 900 euros, au GAN la somme de 1 900 euros, à la société Beaux, venue aux droits de la société Eyraud