Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1978

VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FONCTIONNAIRES MUTES APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ;



ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA TOUR DU PIN (ISERE), DEMANDE FORMEE PAR EYNARD, RECEVEUR DES PTT MUTE EN CETTE COMMUNE, LE JUGE D'INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU ENONCE QU'EN L'ESPECE CETTE MUTATION EST INTERVENUE LE 27 DECEMBRE 1977, SOIT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DES DELAIS D'INSCRIPTION ET QU'EYNARD NE POUVAIT DONC S'EN PREVALOIR ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'EYNARD PRODUISAIT UN DOCUMENT DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL N'AVAIT ETE AVISE OFFICIELLEMENT DE SA MUTATION QUE LE 10 JANVIER 1978, ET N'AVAIT PU AINSI SOLLICITER SON CHANGEMENT DE LISTE ELECTORALE AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 ;



QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA PORTEE DE CET ELEMENT DE PREUVE, LE JUGE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : XASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.