sur une inscription provisoire radiée ; que par décision du 10 mai 1989, les inscriptions provisoires prises par M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Inter-Services migrants Méditerranée (l'association) a demandé son inscription

en inscription au livre foncier d'une réunion d'immeubles ; qu'une réunion d'immeubles suppose la fusion de deux parcelles cadastrales en une seule parcelle d'un même tenant ; que la requête en inscription

posée à l'article L. 622-30 du code de commerce est l'inopposabilité de cette inscription à la procédure collective, sans en affecter la validité ; qu'il s'ensuit que l'inscription d'une sûreté réelle

comme bénéficiant de l'adhésion au contrat d'assurance groupe litigieux ; " alors, d'une part, qu'il résultait clairement de l'article 74 des statuts de la CDPV que " la garantie prend effet dès l'inscription

provisoire ou à tout le moins l'inscription définitive n'avaient pas été valablement effectuées par le créancier, l'inscription d'hypothèque n'aurait pu prendre rang antérieurement à la vente et, partant

[Z] par ordonnance du 2 février 2018 ; qu'en annulant la décision de refus d'inscription du 18 mars 2019, sans s'assurer que le délai d'inscription de l'hypothèque définitive n'était pas expiré au jour

X..., l'hypothèque étant mentionnée comme venant en troisième rang ; que les deux inscriptions ont été prises le même jour à la conservation des hypothèques ; Attendu que M.

définitive prise après l'expiration du délai prévu par l'alinéa 4 de l'article 54 du Code de procédure civile n'avait pu se substituer rétroactivement à l'inscription provisoire et prendre rang à cette

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Palaiseau, alors qu'il aurait formulé une demande d'inscription lors du second semestre de l'année 1994 et qu'il ne se serait rendu

d'office sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu que Mme P... fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'inscription sur la liste

Mme [Z] [Y], sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir qu'elle s'est méprise sur la durée de son inscription en qualité d'interprète en langue arménienne, qui n'était

pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'une personne qui a elle-même régularisé son inscription

sur la liste- est inapplicable aux électeurs dont les inscriptions contestées résultent d'additions décidées par la commission administrative chargée de dresser la liste électorale ; qu'en décidant

du 27 octobre 1988 a déclaré annuler et remplacer l'inscription du 22 février 1988, cette annulation correspond en réalité à un simple renouvellement intervenu en application des articles 1929 quater

hypothécaire litigieuse ; qu'en déclarant fautive cette inscription hypothécaire sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 84 du décret

distinct pour chacun des trois immeubles hypothéqués dont les intimés ne s'étaient pas prévalus, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une seule inscription

n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription