Tribunal Judiciaire · TPX RAM CG FOND — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
de [Localité 11]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 8] 



N° RG 25/00001 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVUY

72A Demande en paiement des charges ou des contributions


CADUCITÉ de CITATION

DU :

Minute: 25/00002



S.D.C. [Adresse 10]

C/

S.C.I. CARTHAGE












JUGEMENT

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION



République Française
Au nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 07 Janvier 2025 ;
Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 19/12/2024 et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.D.C. [Adresse 9]
Chez son syndic, FONCIA MANSART
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par l'AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

à :

S.C.I. CARTHAGE
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 17 Décembre 2024 auprès du défendeur et de remise au 2 janvier 2025 auprès du Tribunal, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 07 Janvier 2025 ; 
Que le demandeur n’a ainsi pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;

DÉCLARE la citation caduque;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur 

La Greffière La Présidente