Tribunal Judiciaire · TPX RAM CONTEST SAISIES — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 8] 



N° RG 24/00002 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOJY

78H Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations


CADUCITÉ de CITATION

DU : 07 Janvier 2025

Minute: 25/00003



Société CPAM

C/

[W] [J]












JUGEMENT

CADUCITÉ


République Française
Au nom du Peuple Français

A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 07 Janvier 2025, 
sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles, exerçant comme juge de l'exécution au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société CPAM
[Adresse 7]
[Localité 4]
mandataire SELARL 812 Huissiers, représentés par LSL LE HONSEC, Commissaires de justice
non comparante

à :

M [W] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que lors de l'audience de conciliation sur saisie des rémunérations du 7 octobre 2024, le demandeur à l'opposition, défendeur à la contrainte, a indiqué contester la saisie en présence du représentant du créancier du demandeur à la contrainte, et que les parties ont ainsi été renvoyées devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 07 Janvier 2025 ; 
Que le demandeur n'a pas comparu et n'a donné aucun motif pour son d'absence ; 

PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;

DÉCLARE la demande en saisie des rémunérations caduque ; 
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur 

RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

La Greffière La Présidente