Il précise que les travaux de reprise ont été faits par la société Charles Delattre qui n'a pas facturé les travaux, seuls des travaux de reprise des embellissements devant être réalisés.

(peintures, papiers peints, dalles de plafond) de la salle de bain et des deux chambres contig'es et à remplacer les cloisons et à reprendre la totalité des embellissements (peintures, papiers peints,

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE Copie exécutoire délivrée à Me Laurence BOURDIER Me Emmanuelle DURAND Me David JACQUEMIN Me Céline LALLI Me Hadrien LARRIBEAU Copie certifiée conforme

professions médicales et para médicales » prenant effet au 1er avril 2006, pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de 6 mois, décrit comme « local vide d'environ 100 m², WC, lave-main

de sortie mentionne : 'OK - porte du four fonctionne mal - volet cuisine ' - peinture écaillée - lave-vaisselle manquant'.

notamment à l'encontre de la sci Iodie, de la société Swiss Life, de Monsieur [HB] [IQ] et de la MAF, ainsi que pour élever des prétentions relatives aux désordres affectant notamment les coffres et lames

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 602 062 481 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 : - le rapport de Mme Barbara Le Guennec, conseillère, - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, - et les observations de Me Lalli

depuis le mois d'octobre 2021, la locataire de l'immeuble, par l'intermédiaire de son Conseil, fait état de divers désordres affectant son appartement et notamment : - La nécessité de reprise des embellissements

Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU INTIMES : Madame [P] [T] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée de Maître Jean Philippe LABES

FORTAIN BOURDALES [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE représentée et assistée de Me Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision

L’expert judiciaire a également retenu, s’agissant de l’habillage des combles, que celui-ci a été réalisé à l’aide de lames décoratives, et que les propriétaires ont omis de prévoir une lame d’air entre

[Adresse 6] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Déclaration d'appel signifiée à personne habilitée le 1er février 2024 SAS DE LAGE

D'ailleurs, s'il est stipulé dans le bail, au paragraphe « Améliorations », que tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l'autorisation du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEVY TERDJMAN et Me ELBAZ Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOZE SITRUK et Me RIBAULT-LABBÉ ■ 8ème chambre

Par ailleurs il appartenait aux locataires d'entretenir la terrasse en bois par un entretien régulier, les lattes cassées auraient du faire l'objet d'une signalisation au propriétaire.

A titre subsidiaire, elle demande la limitation à 3 795 euros TTC des travaux de reprise de ce désordre car les sujétions de détérioration possible du volet roulant et des embellissements autour de la

, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Mutuelle MAIF, sise [Adresse 3] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Emeric