prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Gérard Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0228 Ayant pour avocat plaidant : Me Emeline

née le 25 Juillet 1959 à ST GERMAIN EN LAYE (78100) de nationalité Française ... 34400 SAINT-JUST représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me Michel CHRISTOL, avocat au barreau

lieux loués tous les travaux de démolition, d'aménagement et d'amélioration qu'il jugera utile pour l'exploitation de son commerce et qu'il prévoyait en outre que tous les travaux, améliorations, embellissements

L'article 1.3.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 1 " Couverture de laves calcaires " prévoyait la fourniture de laves calcaires neuves, " blanche de 1ère qualité, non gélives

Cour : Jugement du 01 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 13/09222 APPELANTE Madame [X] [G] [H] veuve [B] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

, hors mobilier, telles que prévues aux avenants et n'a pas réalisé l'intégralité des travaux d'embellissements contractuellement prévus aux avenants de renouvellement signés.

Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M.

avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION : Monsieur Simon LANES

[Z]': la pose des lattes d'ardoise n'est pas conforme' et l'expert relève à cet égard dans un dire adressé au conseil de M.

[L], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à Saint-Germain-en-Laye,(78100), moyennant un loyer mensuel de 1 510 euros et une provision sur charges de 80 euros.

Les travaux de reprise des embellissements réalisés en 2011, en conservant l'ancien placo, n'étaient pas conformes aux règles de l'art.

24/00115 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYLI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [T] [E] [FC], demeurant 2 rue de Martaizé - 57840 OTTANGE, représenté par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN

[G] : un aspirateur Rowenta, un radiateur [Localité 3], un nettoyeur vapeur, un sac baby corne, un téléviseur et un lave-vaisselle de marque Haier, un climatiseur, et un lave-linge Continental Edison,

comparants ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline

Assisté de Maître Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

La SCI LABE a relevé appel incident sur la fixation de la valeur locative.

Il s'agit plus précisément, selon le rapport d'expertise de son assureur, d'une fuite au niveau du joint du lave-vaisselle.

APPELANTE SA GMF ASSURANCES agissant poursuites et diligences en la personne de son président du Conseil d'administration [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT