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suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

BES, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0050 INTIMEES SAS SUD EUROPES SERVICES Restauration ferroviaire [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP FROMONT BRIENS ASSOCIES, avocats

Denise E..., épouse Z..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Isabelle E..., demeurant ..., 5°/ de Mme Laurence E..., épouse D..., demeurant ..., 6°/ de Mme Solange E..., épouse A..., demeurant 26, domaine

Dominique Sabatier, M. Marc Sabatier, Mme Francine Gomez, M. Michel Carcenac, M. Gérard Hubert, Mme Françoise Trény, M. Claude Frémont, M. Martial Minoz, M. Richard Brockway, M. Jean Carette, M. J.

Dominique, Adrien Y..., demeurant ...

RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00196 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3SU 64C c par le RPVA le à Me Dominique DE FREMOND, Me Emilie FLOCH - copie dossier - 2 copies service expertises

RE F E R E N° Du 3 avril 2024 N° RG 23/00638 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPIQ 50G c par le RPVA le à Me Antoine CHEVALIER, Me Dominique DE FREMOND - copie dossier - 2 copies service expertises

les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Dominique Y..., demeurant Le Bouscat (Gironde), ..., 2 / de M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine du Val, société anonyme, dont le siège est ...,

Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 25 juillet 2023 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, la Ville de Paris a autorisé la société Fremosc à occuper cette parcelle à

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