AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501932_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Salvage ; - les observations de Me Brunstein Compard, pour la société requérante, qui persiste dans ses écritures ; - et celles de Mme A, pour la ville de Marseille, qui persiste dans ses précédentes
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515970_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Danet, juge des référés ; - les observations de Me Brunstein-Compard, substituant Me Martin, avocat de la société Free Mobile ; - et les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, avocat de
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