TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre et 21 octobre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 24 juin 2024 par laquelle l'adjoint au maire de la commune de Vallauris-Golfe-Juan (06220) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 15 mai 2024 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 65, Vieille Route de Cannes ;  
 - d'enjoindre, à titre principal, au Maire de la commune de lui délivrer un permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'avoir à réinstruire sa demande de permis de construire en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 - de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe-Juan la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et suffisamment caractérisée, d'une part, à l'intérêt public de couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, d'autre part, à ses intérêts privés en ce que ladite décision fait obstacle à l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile et est ainsi de nature à compromettre le respect de ses obligations en matière de couverture du territoire national par les réseaux 5 G, 4G et THD de téléphonie mobile. Enfin, la partie du territoire projetée n'est pas couverte par ses réseaux ;  
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
   - la décision attaquée est irrégulière pour avoir été prise par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
   - contrairement à ce que soutient la commune de Vallauris-Golfe-Juan, les dispositions de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme n'ont nullement été méconnues en l'espèce ; 
   - la décision querellée est entachée d'une incompétence négative, dès lors qu'elle est stéréotypée et n'est pas le fruit de l'exercice par son auteur des pouvoirs d'instruction qu'il tient des dispositions du code de l'urbanisme ;  
   - en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et non sur celles de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme, le signataire de la décision entreprise a entaché sa décision d'opposition d'une erreur de droit ;  
   - en tout état de cause, le projet ne porte pas au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants une atteinte justifiant le refus qui lui a été opposé. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la commune de Vallauris-Golfe-Juan, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de rejeter la requête de la SAS Free Mobile.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Free Mobile ne sont pas fondés.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 2404639 ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, vice-président, pour statuer en matière de référés.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 octobre 2024 : 
 - le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ; 
 - les observations de Me Brunstein-Compard, représentant la société Free Mobile qui reprend ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. D'une part, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société requérante, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, et à la circonstance que le territoire de la commune de Vallauris-Golfe-Juan n'est que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile de la société requérante, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 3. D'autre part, les moyens tirés, d'une part, de l'inexacte application par la commune de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme et, d'autre part, de ce que la décision contestée procède d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée. Eu égard au caractère provisoire qui s'attache aux décisions du juge des référés, l'exécution de la présente ordonnance qui suspend la décision par laquelle le maire de la commune de Vallauris-Golfe-Juan s'est opposé à la déclaration préalable de la SAS Free Mobile, implique qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe-Juan une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SAS Free Mobile et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision en date du 24 juin 2024 par laquelle la commune de Vallauris-Golfe-Juan (06220) s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée le 15 mai 2024 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 65, Vieille Route de Cannes est suspendue jusqu'à ce que le tribunal se soit prononcé sur les conclusions tendant à son annulation.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Vallauris-Golfe-Juan de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société par actions simplifiée Free Mobile dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : La commune de Vallauris-Golfe-Juan versera à la société Free Mobile une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Free Mobile et à la commune de Vallauris-Golfe-Juan. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse. 
 Fait à Nice le 29 novembre 2024. 
   
 Le juge des référés 
 Signé 
 O. EMMANUELLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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