de PARIS, vestiaire #G0706 S.A.S.U.

PARFIN Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

22.896, U 16-22.897, V 16-22.898, W 16-22.899, X 16-22.900, Y 16-22.901, Z 16-22.902, A 16-22.903, B 16-22.904, C 16-22.905, D 16-22.906, E 16-22.907 et F 16-22.908 formés par la société Sun Capital Partners

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

BERNARD PAPIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Adresse 1] représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée Maître Hélène FABRE de de l'association d'Avocats FABRE SAVARY FABBRO, avocat au barreau de PARIS

Ayant pour avocat Me Audrey HAMELIN, membre de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265251128190250 La SA BNP PARIBAS

sous le numéro 602 036 782, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

DES VERGERS REUNIS agissant en la personne de son gérant La Gannetière [Localité 2] Représenté par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

POLE DE LA FOUCAUDIERE [Adresse 1] [Localité 2] ASSOCIATION [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS et Me Etienne de MASCUREAU

PAPIN, substituant Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71240024 INTIMES : S.A.

Suivant actes d'huissier du 3 juillet 2020, la Selas MJS Partners a assigné MM.

situé [Adresse 2] SELARL MJ VALEM ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, dont le siège social est situé [Adresse 3] SELAS MJS PARTNERS

ENTORIA [Adresse 3] [Localité 18] représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0581 Monsieur [G] [M] [Adresse 1]

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Juillet 1980 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Etienne De MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71250018, substitué à l'audience par Me Audrey

DE LA VALLEE DES FOURNEAUX agissant en la personne de son gérant La Gannetière [Localité 1] Représenté par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau