Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 19 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 23/01933 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY34F

N° MINUTE : 

Contradictoire 

Assignation du :
25 Janvier 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Janvier 2024

DEMANDERESSES 

Société MMA IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage
[Adresse 2]
[Localité 11]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage
[Adresse 2]
[Localité 11]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010



DEFENDEURS 

S.A.S. ENTORIA
[Adresse 3]
[Localité 18]

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0581



Monsieur [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 15]

S.A.S. ATELIER LILFORD [M]
[Adresse 9]
[Localité 15]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de M. [G] [M]
[Adresse 4]
[Localité 13]

représentés par Maître Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0158

Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société DUNOYER et la société LABATI
[Adresse 17]
[Localité 14]

représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0055

S.A.S. TRIAL ISOLATION FRANCE
[Adresse 20]
[Localité 8]

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société TRIAL ISOLATION FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 12]

représentés par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0267

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 10]
[Localité 16]

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 19]

représentés par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0152




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame VIAUD, Juge


assistée de Audrey BABA, Greffier






DEBATS

A l’audience du 08 décembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Stéphanie VIAUD, Juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






EXPOSÉ DU LITIGE :

La société civile Poncelet a, en qualité de maître d’ouvrage, fait réaliser des travaux de rénovation dans deux appartements situés [Adresse 6] à Paris. 

Pour les besoins de l’opération une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.

La réception des travaux est intervenue le 7 décembre 2013. 

Ayant constaté la présence de mites dans les appartements, la société civile Poncelet a assigné en référés la société MMA Iard et les intervenants à la construction aux fins de faire désigner un expert judiciaire.

Par ordonnance du 9 mars 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. [H] [V] en qualité d’expert judiciaire.

Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurance Mutuelles ont, le 25 janvier 2023, assignés devant le tribunal judiciaire de Paris :
M. [G] [M] ;la société Atelier Lilford [M] ;la société Mutuelles des Architectes Français ;la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société Labati ;la société Trial Isolation France ;la société Generali Iard, en qualité d’assureur de la société Trial Isolation France ;la société Socotec Construction ;la société AXA France Iard, en qualité d’assureur de la société Socotec Construction ;la société Entoria.
Par conclusions d’incidents du 25 mai 2023, la société SMABTP sollicite du juge de la mise en état qu’il sursoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et que lui soit accordé la garantie pleine et entière des intervenants à la construction au titre de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Par conclusions signifiées le 14 septembre 2023 la société Generali Iard sollicite du juge de la mise en état qu’il la mette hors de cause.

Par conclusions du 7 décembre 2023, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles se sont désistées de leur instance et action à l’égard de la société Entoria.

Par conclusions en réponse à incident du 7 décembre 2023, la société Entoria a accepté ce désistement d’instance et d’action.

L'incident a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience du 8 décembre 2023.



MOTIFS DE LA DÉCISION:


Sur la demande de mise hors de cause de la société Generali Iard :

La société Generali Iard sollicite du juge de la mise en état qu’il prononce sa mise hors de cause en raison de la résiliation du contrat d’assurance avec la société Trial Isolation au titre duquel elle a été assignée.

Aux termes des articles 780 et suivants du code de procédure civile, hormis lorsqu'il doit statuer sur une fin de non-recevoir le nécessitant, le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur le fond du litige.

En l'espèce, la question de savoir si la société Generali Iard est effectivement l'assureur de la société Trial Isolation relève du fond du litige. Dès lors, il convient de déclarer le juge de la mise en état incompétent pour connaître de la demande de mise hors de cause présentée par la société Generali Iard. Les parties ayant formé des appels en garantie à son encontre peuvent en revanche s'en désister si elles le souhaitent. 


Sur la demande de garantie de la SMABTP: 

Au visa de l’article 1240 du code civil, la société SMABTP sollicite du juge de la mise en état qu’il lui accorde la garantie pleine et entière des intervenants à la construction au titre de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

En application des artciles 780 et suivants du code de procédure civile, il n’appartient nullement au juge de la mise de l’état de se prononcer sur les responsabilités des parties, cette question nécessitant un examen au fond.

Dès lors, il convient de déclarer le juge de la mise en état incompétent pour connaître de la demande de la SMABTP. 


Sur le désistement : 

Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. L'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. 

En l’espèce, le désistement d’instance et action des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à l’égard de la société Entoria est accepté par cette dernière de sorte que le désistement est parfait. 

Il emporte l’extinction de l’instance entre ces seules parties, la juridiction demeurant saisie de l’instance opposant les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et :
la société AXA France Iard ;M. [M] [G] ;la société Atelier Lilford [M] ;la société Mutuelle des Architectes Français ;la société SMABPT ;la société Trial Isolation France ;la société Generali Iard ;la société Socotec Construction ;

Sur le sursis à statuer :

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

En raison de l'expertise ordonnée par le juge des référés le 9 mars 2023 laquelle va permettre au tribunal d’avoir les lumières d’un expert sur les questions techniques posées par le litige, il convient d'ordonner pour une bonne administration de la justice un sursis à statuer et ce dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire. Les parties indiquent que les opérations sont toujours en cours et s’accordent pour qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du rapport de M. [H] [V]. 

Par conséquent, le sursis à statuer sera ordonné. 


Sur les dépens :
Les dépens seront réservés.







PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

Déclare irrecevable devant le juge de la mise en état la demande de mise hors de cause de la société Generali Iard ;

Déclare irrecevables devant le juge de la mise en état la demande de garantie formée par la société SMABTP ;

Constate le désistement d'instance et d'action des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à l’égard de la société Entoria ;
Déclare ce désistement d’instance et d’action parfait ; 

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ; 

Rappelle que l’instance se poursuit entre : 
les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ;la société AXA France Iard ;M. [M] [G] ;la société Atelier Lilford [M] ;la société Mutuelle des Architectes Français ;la société SMABPT ;la société Trial Isolation France ;la société Generali Iard ;la société Socotec Construction ;
Prononce le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée par ordonnance de référé le 9 mars 2023 à M. [H] [V] ou tout autre expert désigné en remplacement ; 

Rappelle que les parties peuvent saisir le juge aux fins d'abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 6 décembre 2024 à 9h30 pour information du juge de la mise en état de la date prévisible du dépôt du rapport d'expertise ou pour conclusions en ouverture de rapport.

Faite et rendue à Paris le 19 Janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état