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L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8be4fcdc6046d47bf7d33

Commerce

3 avril 2026

Sur quoi, le tribunal, Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8045cdc6046d47c91c34

Commerce

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

greffe de ce tribunal aux publicités de la présente décision conformément à l'article R653-8 du code de commerce et à sa communication aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du même code, DIT que

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7eb9cdc6046d47c90595

Commerce

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 06

69f54feccdc6046d47471bee

Commerce

26 janvier 2026

L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1c902cdc6046d4728c306

Commerce

11 avril 2025

1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ea4cdc6046d47c90442

Commerce

2 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

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3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

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Ordonnance sur requête

66274ef0c1c6ed00087b3c6d

Appel

22 avril 2024

R642-27 du code du commerce Vu l'article R322-19 du CPCE Vu l'article 917 du Code de Procédure Civile, Fixons l'affaire par priorité à l'audience du : MERCREDI 2 OCTOBRE 2024 à 08 h 40 en

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94870

Appel

23 janvier 2020

R642-27-1 du Code de commerce, raison pour laquelle le greffe se devait de leur notifier l'ordonnance à titre personnel, - l'article 454 du code de procédure civile n'a pas été respecté, la décision ne

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TCOM

Chambre 09

69f36ae4cdc6046d471873db

Commerce

2 avril 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 09

69f3a006cdc6046d47211062

Commerce

1 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 09

69f3a018cdc6046d47211187

Commerce

1 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 09

69f39ff7cdc6046d47210f3f

Commerce

1 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bb1cdc6046d4717d3e9

Commerce

16 juillet 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

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CHAMBRE RLJ

6a0b795fcdc6046d471ed269

T. Judiciaire

18 mai 2026

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

Appel

1 juillet 2025

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

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