Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 25/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Mickael FAURE M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003813

DEFENDEUR : SOCIETE [B] [Q] (SARL) [Adresse 1] vente de véhicules et pièces détachées réparation remo

vente de véhicules et pièces détachées réparation remorquage

Représentée par son gérant, M. [B] [Q], en personne

LE TRIBUNAL constate qu'en date du 19 JUIN 2025,

SOCIETE [B] [Q] (SARL) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003813, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle SOCIETE [B] [Q] (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que SOCIETE [B] [Q] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 353 186 042-90 B 38.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que SOCIETE [B] [Q] (SARL) a déclaré :
 * Employer actuellement 3 salariés ;
 * Préciser que l'effectif était de 3 salariés dans les six mois précédents ;
 * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 778 755 € ;
 * Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2024 ;
 * Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
 * Disposer de divers petits matériels ;
 * Estimer le montant de son passif à 80 000 € ;
 * Avoir précisé sur l'audience que :
 * La société n'a plus de mécanicien et a du faire appel à des intérimaires.
 * Par la suite la société a été obligé d'arrêter l'activité.
 * Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
 * Avoir cessé toute activité ;
 * Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
 * Solliciter la liquidation judiciaire ;

Madame le procureur de la République constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle se retrouve dans l'impossibilité de payer les salaires, elle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 30/04/2025.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer SOCIETE [B] [Q] (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Il convient de prononcer la résolution du plan de redressement adopté par le Tribunal de céans en date du 12/02/2020 et mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 30/04/2025, date des salaires impayés.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

Vu la déclaration de SOCIETE [B] [Q] (SARL),

Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

Prononce la résolution du plan de redressement adopte par le tribunal de céans en date du 12/02/2020 et met fin a la mission du commissaire a l'exécution du plan.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L'EGARD DE :

SOCIETE [B] [Q] (SARL) [Adresse 1]

Représentée par : M. [B] [Q], gérant

Actuellement domicilié : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025, date des salaires impayés.

NOMME :
 * SELARL [I] [H] représentée par Me [I] [H] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE SOCIETE [B] [Q] (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS à compter du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [B] [Q], Dirigeant de SOCIETE [B] [Q] (SARL) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU'il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.