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aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 juillet 2023 ; DIT que chacun des époux

Source officielle

2ème chambre cab. A

668454908bcff606d9c92327

T. Judiciaire

2 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 mars 2023 ; DIT que chacun des époux reprendra

Source officielle

2ème chambre cab. D

697bcb12cdc6046d472b94b8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

Source officielle

2ème chambre cab. A

6788198bc21c0e53e790aa79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Source officielle

2ème chambre cab. D

66da05dfdd154eff15027437

T. Judiciaire

5 juillet 2024

des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [P], [X] [B], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10] (Guinée), et

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031ee766d1156dbbfbe94

T. Judiciaire

11 juillet 2024

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

Source officielle

2ème chambre cab. A

6985e612cdc6046d47308a7c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [X] [V], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 14] ([Localité 13]-Atlantique

Source officielle

2ème chambre cab. D

697b9266cdc6046d472419c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 15] (Comores), et de

Source officielle

2ème chambre cab. D

6945d3a675782d5f06d3520c

T. Judiciaire

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

5ème chambre cab. C

67eee1a3b848dd6814c61a1f

T. Judiciaire

2 avril 2025

Source officielle

5ème chambre cab. C

67eee1a2b848dd6814c61a12

T. Judiciaire

2 avril 2025

des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage

Source officielle

2ème chambre cab. A

6684548f8bcff606d9c92115

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[Z] [I] à payer à Mme [M] [P] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile

Source officielle

2ème chambre cab. A

6985e537cdc6046d47307179

T. Judiciaire

9 janvier 2026

leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un

Source officielle

2ème chambre cab. D

69ceda29cdc6046d47e86c01

T. Judiciaire

10 janvier 2025

1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 8 novembre 2022, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des

Source officielle

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 28 janvier 2022 ; DIT que chacun des époux

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e4987

T. Judiciaire

1 avril 2025

[K] [R] à payer à Mme [U] [H] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bf0

Appel

22 mai 2017

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf5

Appel

22 mai 2017

KHAZNADAR, déléguée par ordonnance du Premier Président en date 9 MAI 2017pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bfa

Appel

22 mai 2017

KHAZNADAR, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 9 MAI 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour

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5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbeac

T. Judiciaire

11 juillet 2024

chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [Y], [I] [W] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 12] [Adresse 8]

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