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108 résultats pour « Article R522-8 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Mohamed Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h19

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CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Z... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h14;

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f26

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h23;

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CA

ETRANGERS

65b0c1d58d0ccf000877e7ef

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la requête présentée par ce dernier le 18 janvier 2024 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 rejetant

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e5eacdc6046d4730870e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, [O], [G] [L] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me MECHINAUD CCC Parquet Pôle famille CCC JE CAB G CCC dossier Notice Extrait exécutoire [8]

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TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

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CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE

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TJ

2ème chambre cab. D

6945a20375782d5f06cb4d7e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [U], [F] [L], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15] ([Localité 14]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e56ecdc6046d47307656

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S], [J], [G] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me PIVETEAU CCC + CE Me SUPIOT CCC Enregistrement CCC dossier Notice Extrait exécutoire [8]

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de4d676b73dd81b97018

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et de la Répression des Fraudes) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Madame [T] [R], désignée à cet effet en vertu de l'article R525-2 du code de la consommation PARTIE INTERVENANTE LA

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CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. E

6705873f1296b51ba2b696ed

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

août 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [E] [M] / [V] [F] pour altération définitive du lien conjugal ; ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ; DIT que, dans les

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TJ

2ème chambre cab. D

6947528a75782d5f0615c26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 11 mars 2022, RAPPELLE que le divorce emporte révocation

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Ils exposent que Cofidis n'a pas rempli les obligations d'information des articles L141-4 du code des assurances, et L31-9 et L520-1, R520-1 et suivants du code de la consommation ; qu'elle a manqué à

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CA

ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3ee2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L521-1 et R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obligeant l'autorité de police à transmettre au préfet et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69b53784cdc6046d47a28942

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [X] [F] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3] (KOURGAN, RUSSIE), et

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TJ

2ème chambre cab. D

697be0f2cdc6046d472d0886

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 15 mars 2023, date de l’assignation en justice,

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