SOCIALE ET D4ALLOCATIONS FAMILALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (URSSAF PACA), dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[S] [P] de sa décision du 30 décembre 2021, de lui appliquer une pénalité financière d'un montant de 750 € conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R-147-11-1 du code de la sécurité sociale

Sur la demande en nullité de l'indu pour défaut de motivation de l'indu La société [5] soulève l'irrégularité de la notification d'indu au visa de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité social en

de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Condamner la société PERSONAL SECURITY

[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 N° RG 23/02703 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZDOP N° Minute : 24/01297

qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. » L'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 21 juin 2010 au 08 juillet 2019

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Après le rejet par la commission de recours amiable de la caisse de sa contestation la société a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Yonne, devenu Pôle Social du Tribunal Judiciaire

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société [10] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [10] aux dépens, - rappelé

code de la sécurité sociale, Mme [T] ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

disposait de 8 jours à compter de la reprise effective du travail pour organiser la visite prévue à l'article R241-51 du code du travail, le classement de la salariée en invalidité par la sécurité sociale

L 452-2 du code de la sécurité sociale, - Dire que les enfants de Monsieur [G] [T] pourront prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale : - concernant

En application de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de

[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.