qu'en application des dispositions combinées des articles L556-1, R556-7 et L721-4 (sic) du même code, ce n'est qu'au moment où un arrêté de transfert sera pris qu'une décision de maintien en rétention

Et, en application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier est d'ordre public et ne peut être levé à l'égard des tiers que dans certains cas bien déterminés précisés par la loi car il est à la fois un moyen de

de l'article L 742-3, c'est-à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays. 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile

de l'article L 742-3, c'est-à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays. 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile

Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

Mme [H] fonde son action en responsabilité sur les articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier, en particulier les article L561-6 et L561-8-1, dont elle déduit que les établissements bancaires

de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article L 511-2 alinéa 4 du code de l’expropriation, par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des

L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque intérêt au taux légal ou conventionnel que

15 de la loi de 1989 et L511-10 du code de la construction et de l'habitation.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES MESURES CONSERVATOIRES PRISES Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal: - de confirmer le jugement rendu le 27 juin

Elle soulève : à titre principal 1-l'absence de réunion des conditions prévues à l'article L511- 1 du code des procédures civiles d'exécution en ce que sa venderesse, la société civile Villacota 4,