à l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L51 1-1 du Code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

La société BOSTON GOLF EUROPE demandait au tribunal, au visa des articles L 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et 1382 du code civil : A titre liminaire : - de constater que la

lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

L5111-1 du code de la santé publique [On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales

L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.

Elle ajoute que l’article 1721 du code civil qui prévoit une telle garantie de la part du bailleur n’est pas d’ordre public et qu’il peut donc y être dérogé par simple stipulation contractuelle, ce qui

l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

D'une part, les attestants n'ont ni assisté ni personnellement constaté les faits de sorte que ces deux pièces, non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, ne peuvent emporter aucune conviction