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332 résultats pour « Article L321-37 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

635a21bac549ea05a7cd2cf2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L341-2 du code de la consommation (art L311-48 ancien) - enjoindre à CACF de produire un historique complet depuis la 1ère utilisation du prêt ainsi qu'un décompte expurgé de tous intérêts

Source officielle

Page 3 sur 17

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, conformément aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

L311-37 du code de la consommation court à compter du moment où le montant, du dépassement convenu n'est pas régularisé, cette situation constituant un incident de paiement caractérisant la défaillance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2c4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

87-1 de la loi du 12 avril 1996, 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L312-7 du Code de la consommation et émises avant le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7374

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[U] demande à la cour : - d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ed

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

MUAK S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.C

62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

dispositions du jugement de première instance en ce qu'il a : - constaté que les conditions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, - débouté le SA Banque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100495

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

pas l'effet prévu à l'article L311-37 alinéa 2 du Code de consommation sur le report du point de départ du délai biennal de forclusion dès lors qu'il ne porte pas sur les modalités de règlement des échéances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00087

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faac7603bf88a1884625

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par jugement du 1er février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201509

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Si sa situation, retracée ci-dessus relève effectivement d'un état de surendettement, il convient néanmoins de rappeler, qu'en application de l'article L. 333-3 et L. 640-2 du code commerce qui stipule

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e9

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Vu l'article L 311 37 du Code de la Consommation applicable au présent contrat ; Déclarer la SAS Sogefinancement irrecevable en son action.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; 3°/ que les billets émis antérieurement devaient être regardés comme ayant été

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85090

Appel

17 décembre 1999

17 décembre 1999

Il soutient que la BANQUE SOFINCO est forclose en son action par application des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031e879fa806221d3aa5042

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Attendu en outre que les époux Z... soutiennent que les articles L341-2 et suivants du code de commerce seraient applicables au cas d'espèce car l'engagement de caution aurait été souscrit au profit de

Source officielle