Tribunal Judiciaire · Adjudications — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 24/00215 
N° Portalis DBW3-W-B7I-5TKG

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 13 RUE KLEBER 13003 MARSEILLE
C/ M. [V] [S]


DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Novembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Janvier 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Janvier 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé 13 RUE KLEBER - 13003 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [G] [M] de la société SCP AJILINK, société civile professionnelle dont le siège social est 23/29 rue Haxo à MARSEILLE (13001), désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire de Marseille du 23 novembre 2022 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
(Aide juridictionnelle Totale n° 2024/002681 du 24 Juin 2024)


CONTRE

Monsieur [V] [S], né le 9 janvier 1981 à ORAN (ALGERIE), de nationalité algérienne, commercial, domicilié 19 rue du Musée à MARSEILLE (13001)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI



ET ENCORE :

La société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et L 512-104 du ode Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et Conseil d’orientation et de surveillance au capital de 759 825 200,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, dont le siège est à Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité, 
- hypothèque conventionnelle publiée le 31 octobre 2018 Volume 2018 V n°5147
- privilège de prêteur de deniers, publié le 31 octobre 2018 Volume 2018 V n°5148, 

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 13 rue Kleber 13 003 Marseille, représenté par Me [M], en sa qualité d’Administrateur provisoire, poursuit à l’encontre de Monsieur [V] [S], suivant commandement de payer en date du 21 août 2024 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000222, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 3ème étage sur le derrière (lot n°13), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 13 rue Kléber à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Saint Lazare, section 812 I n°37, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 26 septembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 novembre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 26 septembre 2024 à la Caisse d’Epargne CEPAC qui a déclaré sa créance par acte du 25 novembre 2024 pour un montant total de 48 594,85 euros. 

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 septembre 2024 ;

Monsieur [S] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 10 janvier 2024 condamnant Monsieur [S] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 12 537,71 euros et 1924 euros euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022 sur la somme de 12 537,71 euros, 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er août 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 19 651,63 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;



Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [S] sera condamné condamnés à verser la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 13 rue Kleber 13003 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 13 rue Kleber 13003 Marseille pour :
- 19 651,63 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 3ème étage sur le derrière (lot n°13), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 13 rue Kléber à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Saint Lazare, section 812 I n°37, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 23 avril 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;


DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 13 rue Kleber 13003 Marseille la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 JANVIER 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION