Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 4 août 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 04 AOUT 2022





F N° RG 22/01553 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUAK







S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE





c/



S.C.I. LES EGLANTIERS



























Nature de la décision : AU FOND























Grosse délivrée le :



aux avocats





Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 février 2022 (R.G. 19/00035) par le Juge de l'exécution de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 18 mars 2022



APPELANTE :



S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 755 501 590, dont le siège social est [Adresse 1], anciennement dénomée BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]



Représentée par Me Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX



INTIMÉE :



S.C.I. LES EGLANTIERS, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce de [Localité 9] sous le numéro 482 716 958, prise en la personne de son représentant légal,domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]



Représentée par Me Elena POPA substituant Me Hélène BREDIN de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juillet 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Paule POIREL, Président,

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,

Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller, 



Greffier lors des débats : Mme Annie BLAZEVIC



ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.



FAITS ET PROCÉDURE :



Selon commandement en date du 10 avril 2019 publié au Service de la publicité foncière de [Localité 11] le 28 mai 2019 Volume 20l9 S n°8, la SA coopérative Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique ('SA BPACA'), venant aux droits de la Banque populaire du sud-Ouest, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Les églantiers portant sur deux immeubles à usage d'habitation situés Commune de [Localité 8] et [Localité 6] ([Localité 6]) lieudit 'le [Localité 10]', cadastrés section WE n°[Cadastre 4] contenant 17a 00ca et n°[Cadastre 5] contenant 17a 00ca.



Le procès-verbal descriptif a été établi le 12 juillet 2019 par Maître [G], huissier de justice à [Localité 9].



Par acte du 19 juillet 2019, la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique a assigné la SCI Les églantiers devant le tribunal judiciaire de Périgueux, à l'audience d'orientation du 17 septembre 2019, afin que soit ordonnée la vente forcée des biens immobiliers saisis avec désignation d'un huissier en charge des visites et de la date d'audience de la vente, ainsi que la fixation de sa créance à la somme de 40 560,28 euros arrêtée en intérêts au 17 septembre 2019, outre les intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement et les frais.



Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 24 juillet 2019.



En l'absence de créancier inscrit, le commandement n'a pas été dénoncé. Ces différents actes ont été régulièrement publiés.



Par jugement du 15 février 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a : 

- constaté que les conditions de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, 

- débouté le SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique de sa demande de voir ordonner la vente forcée du bien saisi,

- débouté la SCI Les églantiers de sa demande de condamnation de la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, 

- condamné la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique à payer à la SCI Les églantiers la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique aux dépens,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



La SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique a relevé appel du jugement le 3 mars 2022 en ce qu'il a :

- constaté que les conditions de l'article L.311-2 du code de procédure civile ne sont pas réunies, - débouté la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique de sa demande de voir ordonner la vente forcée du bien saisi, 





- condamné la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique à payer à la SCI Les églantiers la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique aux dépens,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



Par acte du 18 mars 2022, la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique a assigné à jour fixe la SCI Les églantiers devant la cour d'appel de Bordeaux après y avoir été autorisé par ordonnance du 14 mars 2022.



Par avis du 29 mars 2022, le dossier RG N°22/01090 a été joint au présent dossier.



Aux termes de son assignation à jour fixe du 18 mars 2022, la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique demande à la cour, sur le fondement de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de :

- déclarer recevable son appel interjeté,

- infirmer la décision rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 15 février 2022 en ce qu'elle :

- a constaté que les conditions de l'article L.31l-2 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies,

- l'a déboutée de sa demande de voir ordonner la vente forcée du bien saisi,

- l'a condamnée à payer à la SCI Les églantiers la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'a condamnée aux dépens,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Statuant de nouveau, 

- constater que les conditions de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,

- rejeter l'intégralité des demandes, fins, et prétentions de la SCI Les églantiers,

- retenir pour la créance de la Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique, la somme de 38868,44 euros arrêtée en intérêts au 7 mars 2022, outre les intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement et les frais,

- ordonner la vente forcée des biens immobiliers dont s'agit sur la mise à prix de 89 000 euros et fixer la date d'audience,

- désigner la SELARLU [I] [G], huissier de justice à [Localité 9], ou toute autre personne qu'il plaira à l'effet d'assurer ou de faire assurer tes visites des biens saisis jusqu'à la vente définitive, un jour par semaine pendant deux heures, avec l'assistance d'un huissier de justice, d'un serrurier et de la force publique si cela est rendu nécessaire,

- autoriser le poursuivant, afin d'attirer les enchérisseurs et ce en application de l'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution, à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans le journal de son choix et une parution sur un site internet spécialisé,

- condamner la SCI Les églantiers au paiement au profit de la Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.



Aux termes de ses dernières conclusions du 28 avril 2022, la SCI Les églantiers demande à la cour, sur le fondement de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de :

- confirmer les dispositions du jugement de première instance en ce qu'il a :

- constaté que les conditions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, 

- débouté le SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique de sa demande de voir ordonner la vente forcée du bien saisi,

- condamné la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique à payer à la SCI Les églantiers la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique aux dépens,

- infirmer les dispositions du jugement de première instance en ce qu'il a :

- débouté la SCl Les églantiers de sa demande de condamnation de la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, 

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Y ajoutant et statuant à nouveau,

- débouter la Banque populaire Aquitaine centre Atlantique de l'ensemble de ses demandes,

- suspendre toute mesure d'exécution forcée dans l'attente de l'issue de la procédure collective au visa de l'article L.622-21 du code de commerce,

- réduire le montant de l'indemnité forfaitaire de 10 % à la somme de 1 euro.

- minorer le taux de majoration des intérêts contractuels,

A titre subsidiaire, 

- accorder à la SCI Les églantiers un délai de 24 mois pour rembourser la créance réclamée par la Banque populaire Aquitaine centre Atlantique qui sera fixée à la somme maximum de 32495,81 euros, soit, un échelonnement sur 24 mois, de 23 pactes de 1 353 euros par mois et le solde pour la dernière échéance, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

En tout état de cause,

- condamner la Banque populaire Aquitaine centre Atlantique à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation de toutes les fautes commises par la Banque, conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du code civil,

- la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- la condamner aux entiers dépens. 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2022, la SA Banque populaire Aquitaine centre Atlantique demande à la cour, vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 27 juin 2022, de :

- prononcer l'arrêt de la procédure de saisie immobilière engagée par la Banque populaire Aquitaine Centre-atlantique à l'encontre de la SCI Les églantiers suivant commandement en date du 10 avril 2019,

- laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.



MOTIFS DE LA DECISION.



Aux termes de l'article L.622-21 II du code de commerce, modifié par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 applicable à la présence espèce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.



Ce texte est applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L.631-14 du code de commerce.



En l'espèce, par jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 27 juin 2022, la SCI Les Eglantiers a été placée en redressement judiciaire. En conséquence, par application des dispositions des textes susvisés, l'ouverture de cette procédure entraîne, en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, l'arrêt de la procédure de saisie immobilière en cours.



Cette procédure pourra être reprise par le liquidateur ou par le créancier poursuivant, sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle se trouvait au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.



Il convient donc de constater l'arrêt de la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de la SCI Les Eglantiers, en sorte qu'il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur les demandes de la SCI Les églantiers.



Par ces motifs,



Constate que la procédure de saisie immobilière de la SCI Les Eglantiers a été arrêtée par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du tribunal judiciaire de Libourne du 27 juin 2022 ,



Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens.



La présente décision a été signée par madame Paule POIREL, présidente, et madame Annie BLAZEVIC, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





 LE GREFFIER LA PRESIDENTE