L124-2 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

territoriales ; 5) tout éventuel autre document soumis au conseil avant qu’il et/ou au vu duquel il a prononcé son avis ; 6) les raisons et les motifs détaillés qui ont conduit le conseil à émettre un

suivants du même code. 5.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

Or, selon les termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme des documents administratifs, les documents produits ou reçus, dans le cadre de

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L124-5 du code de l'environnement.

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Elle rappelle toutefois que ce caractère préparatoire ne figure pas parmi les hypothèses énumérées limitativement par les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement dans lesquelles l'autorité