L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble

[Q] en octobre 2008 et en février 2010, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE la faute grave étant celle qui rend impossible

CIDER SANTE agissant par Madame Laurence Y...ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement de 30 669, 14 €, et 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il expose

********* Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2010, en audience publique, les parties ne

des dispositions spéciales du code de la santé publique.

de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234

page 9 in fine et page 10), que la cour d'appel, qui a retenu qu'un fait isolé pouvait caractériser un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE

[S] [J] fait état d'un avis rendu par le Haut conseil de la santé publique, mais ne produit aucune pièce s'y rapportant.

[T] par application de l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi que l'indemnité spéciale de

Par jugement du 2 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a débouté Mme [G] de toutes ses demandes, débouté la SELAS Cerballiance Charentes de sa demande au titre de l'article 700 du code de

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

À l'audience du 17 octobre 2024, en réponse, La Foncière dépose des conclusions et demande : Vu les articles 1103 du Code civil, L134-4 et L134-14 du Code de commerce, Vu le contrat d'agent commercial

X... est ainsi libellée : " Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article L 122-14 du code du travail.

L'employeur, tenu, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, d'une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit

Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que