L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).

MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver

1134, 1135 du code civil (dans leur version alors applicable); L113-2 et L113-8, L113-9 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel, En conséquence : - juger inexactes les déclarations

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

L'article 1104 du même code précise : " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ".

aux articles L1331-1-1 et suivants du code de la santé publique, contrôles qui doivent donner lieu à l’établissement de comptes rendus.

[D] aux fins de voir, au visa des articles 484 et 485 du code de procédure civile, des articles L113-2 du code de la voirie routière et L2111-1 L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

d'habiter dans les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans l'article L. 43 du code de la santé (article L. 1331-22 du nouveau code de la santé publique). 27-2- Caractéristiques

L1331-1 du code de la santé publique et L2224-10 du code général des collectivités territoriales, le raccordement des habitations au réseau collectif est obligatoire dans le délai de deux ans suivant

R. 1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique.

-autoriser la SELARL AB LITIS ' DE MONCUIT SAINT HILAIRE ' PELOIS 'VICQUELIN, Avocat postulant, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du questionnaire médical figurant au verso de la déclaration de santé, comme il y était obligé par l'article L113-2 du code des assurances, les circonstances suivantes : a/ un infarctus du myocarde survenu

tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition

En l’espèce, il ressort de l’assignation que la société CNP ASSURANCES fonde sa demande de nullité en droit sur les dispositions de l’article 1134 du code civil, l’article L113-2 2° du code des assurances

L1311-9 du code général des collectivités territoriales ; 3) l'avis émis par l'autorité compétente de l'Etat préalablement à l'adoption de cette délibération ; 4) le compte rendu intégral des débats au

Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur