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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
GENERALI AH n°949906, conformément aux dispositions combinées des articles 1134et L121-1 du code des assurances - en conséquence, de constater le défaut d'achèvement des travaux réparatoires de
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1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.
2ème Chambre civile
6a0f5b19cdc6046d477c54c1
19 mai 2026
1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a
Chambre référés
69d9566acdc6046d47cf025d
10 avril 2026
145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur,
Pôle 4 - Chambre 8
6a17d382cdc6046d47312922
27 mai 2026
[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit
8ème chambre
6a17d5c0cdc6046d47315278
Par ordonnance contradictoire du 23 octobre 2025, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a : Jugé l'action de la société [P] Holding au visa de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances
6ème chambre 1ère section
69d55068cdc6046d47701491
7 avril 2026
[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire
69d95634cdc6046d47cefe65
[H] [R] [K] ; Vu l’assignation en référé du 09 décembre 2025 délivrée, à la requête de Mme [M], à l’encontre de la SA QBE Europe, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L124-3 du code
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
L111-9 et L111-13 du code des assurances Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par GREENVAL, Débouter GREENVAL de l'intégralité de ses prétentions, DéclarerA2MICILE recevable et
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse : Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
Pôle social
69fb85bbcdc6046d47d58ef0
9 avril 2026
Elle fait valoir que lorsque le salarié effectue une mission pour le compte de son employeur, ce dernier a droit à la protection prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale sauf si son accident
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée la lier à la société Andrea et elle ne démontre pas que ce serait en exécution de ce contrat qu'elle
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.
6780308a9c3ba90f51dc51f8
9 janvier 2025
, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ;
1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.