enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ;

Article 696-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145

Article R330-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17

Code de la route

La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

prévue au même article ; 3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article R. 243-23 du code de la sécurité sociale, les références aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 sont complétées par la référence à l'article L. 351-4 du présent code.

Article R8115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 15

Code du travail

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5,

Article R322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24

Code de la route

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article D4351-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 85

Code de la santé publique

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au cinquième alinéa (4°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 636-48 à

Article L2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

III. – Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

Article R371-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'environnement

Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 213

—

- Code de la santé publique Art. L4031-1, Art. L4031-4, Art.

Article 6

—

Les statuts de l'établissement public expérimental peuvent déroger à la règle de majorité prévue dans le code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à

Article 8

—

Les articles 6 et 7 s'appliquent aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier, aux compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L.

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la consommation

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2, les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25, les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code pénal

et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-

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