Article 696-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145-4 à 145-4-2 et 148-5 du présent code et des articles L. 341-1 à L. 341-5, L. 341-7, L. 341-8 et L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire.

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Décisions citant cet article

6 932 décisions liées

Décisions mentionnant Article 696-123 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137261ecd5801467742315e

10 novembre 2004

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02178

9 août 2017

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02422

4 décembre 2019

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Cour d'appel de Rennes (4ème Ch.) 10 septembre 1987 : Fin de non recevoir - Recevabilité (non) - Intention dilatoire - Abus de procédure - Art. 123 Nouveau C. Proc. Civ

1 janvier 1988

Desdevises Yvon. Cour d'appel de Rennes (4ème Ch.) 10 septembre 1987 : Fin de non recevoir - Recevabilité (non) - Intention dilatoire - Abus de procédure - Art. 123 Nouveau C. Proc. Civ. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-2. pp. 240-248.

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