LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56
Décisions mentionnant Article L455-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …
Protéger les consommateurs contre la fraude au crédit (partie 2). Par Laurent Denis, Juriste.
Le «différé de rémunération» pour les intermédiaires bancaires, instauré dans les années 1960 pour protéger les consommateurs, montre aujourd’hui ses limites. Ce cadre juridique est obsolète et inefficace, ce qui appelle à une réforme pour améliorer la protection contre les fraudes et clarifier les règles pour les clients.
Référés Cabinet 1
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projet de loi relatif à la consommation