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Décisions mentionnant Article R322-28 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.
L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.
Cour d'appel de Rennes 2 mars 1988 : Procédure collective - Liquidation des biens - Masse des créanciers - opposabilité - Cession - Créance (oui) - Autorisation - Accord - Caractère préalable (non) - Respect (non) - Réglementation - change - L. 28 décembre 1966 - Ordre public - Cour d'appel - Compétence - Compétence d'attribution (non) - Contrôle - Validité - Autorisation - Banque de France (non)
Pomies Olivier. Cour d'appel de Rennes 2 mars 1988 : Procédure collective - Liquidation des biens - Masse des créanciers - opposabilité - Cession - Créance (oui) - Autorisation - Accord - Caractère préalable (non) - Respect (non) - Réglementation - change - L. 28 décembre 1966 - Ordre public - Cour d'appel - Compétence - Compétence d'attribution (non) - Contrôle - Validité - Autorisation - Banque de France (non) . In: Revue juridique de l'Ouest, 1989-3. pp. 409-419.
Saisies immobilières
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proposition de loi tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution